Commission Daccès Aux Documents Administratifs - Cada

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Direction

La description

La commission daccès aux documents administratifs (CADA), instance consultative et indépendante, vous informe sur le droit daccès aux documents administratifs et vous aide dans vos démarches administratives lorsquun document vous a été refusé. La CADA est une autorité administrative indépendante dont le rôle est consultatif. Elle peut vous aider à obtenir un document administratif qui vous a été refusé, quil sagisse par exemple : dune copie dexamen; de votre dossier fiscal; de votre dossier médical; dun dossier de permis de construire; de courriers détenus par ladministration; de lenregistrement sonore de délibérations dun conseil municipal; dune disquette de la liste des agents dun service administratif.